La fiducie-gestion en soutien des créanciers confrontés à un debt to equity swap
Le debt to equity swap est un moyen simple de désendettement des entreprises en difficulté prévu par certains plans de restructuration dont l’objectif est de diminuer la dette de l'entreprise en encourageant les créanciers à convertir leurs créances en titres de capital de leur débiteur. Cette technique permet une augmentation des fonds propres, ce qui emporte par corollaire une capacité de financement renforcée.
Certaines catégories de créanciers, en particulier les créanciers chirographaires qui n'ont que peu de chances d'être payés en cas de scénario liquidatif ou de plan de cession, ont intérêt à convertir leur créance en titres de capital de leur débiteur en espérant un retour à meilleure fortune et ainsi un éventuel événement de liquidité. Certaines autres catégories de créanciers n’y ont pas d’intérêt (ceux qui seraient mieux traités en cas de cession des actifs du débiteur), les banques qui redoutent une possible action en responsabilité pour faute de gestion lorsqu’elles sont requalifiées de dirigeant de fait en raison de l’immixtion dans les affaires de leur emprunteur ou, plus encore, ne sont pas autorisées à détenir des titres de capital par la réglementation financière qui leur est applicable, c’est le cas de certains organismes de placement collectif au nombre desquels notamment les fonds communs de titrisation. Or, consultés dans le cadre des comités de créanciers, ces derniers peuvent être contraints de convertir leur créance en titres par l'effet d'un vote majoritaire.
Ces derniers créanciers contraints à l’equity swap doivent trouver une solution de portage assurant un transfert de propriété juridique rapide, flexible et sur-mesure de ces créances impérativement avant leur conversion.
i) le contrat de fiducie est totalement flexible et s’adapte à tous les cas de figure (SGP qui souhaite conserver une gestion intégrale de la participation tout en ne détenant pas juridiquement les titres ou banque qui souhaite au contraire être tenue la plus éloignée possible de toute administration des titres...etc.) ;
ii) la fiducie évite la lourdeur de la constitution et de l’administration d’une société pour effectuer le portage ;
iii) pour le débiteur accueillant ses créanciers à son capital, la fiducie est un moyen de stabilisation et de rationalisation de ce nouvel actionnariat (en regroupant tous les créanciers convertis dans une même fiducie, ceux-ci peuvent céder leurs droits au titre de la fiducie sans modifier la structure du capital social. Une seule voix est entendue dans la société : celle du fiduciaire).
En pratique, préalablement à la conversion de la créance en capital :
step 1/ le créancier transfère la créance sujette à equity swap en fiducie ;
step 2/ la fiducie convertit la créance en titres de capital du débiteur sur instruction du créancier-constituant ;
step 3/ la fiducie porte les titres sociaux jusqu’à un éventuel événement de liquidité et administre les titres, au choix du créancier-constituant, sur instruction préalable de ce dernier ou indépendamment et remonte vers lui les éventuelles distributions ;
step 4/ la fiducie restitue au créancier-constituant le produit de cession des titres sociaux.
