Case studies

Cas pratique AGEFI : Les attraits de la fiducie-sûreté en financement immobilier

Par
Arthur Bertin
,
le
15
/
06
/
2021
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En matière de financement immobilier, la fiducie-sûreté peut aussi bien porter sur des biens immobiliers que mobiliers (parts sociales de SCI ou actions de SAS par exemple). Dans ce dernier cas elle s'avère redoutablement efficace, tant du point de vue de son efficacité économique que juridique. 

En effet les biens affectés en fiducie ne risquent pas, en cas de défaut de l'emprunteur, d'être cédés dans le cadre d'une vente publique souvent destructrice de valeur : la fiducie protège aussi bien l'emprunteur que le prêteur. Par ailleurs, en cas de transfert des parts sociales ou actions d'une société portant sur un actif immobilier, les modalités de réalisation de la garantie bénéficient de la souplesse qu'offre le transfert fiduciaire (share ou asset deal). 

Enfin le montage s'avère compétitif ce qui explique l'engouement des professionnels de l'immobilier et des acteurs du crédit dans son utilisation.

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