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La première solution de gestion fiduciaire qui permet aux avocats, banques, entreprises d'investissement / sociétés de gestion et assureurs de gérer simplement les portefeuilles d'actifs fiduciaires

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Des réponses à vos questions

Qui sont les fiduciaires en France ?

Selon le Code civil, seuls peuvent être fiduciaires, les Établissements de crédit, les Entreprises d’investissement, les Sociétés de gestion de portefeuille, les Entreprises d’assurance et les Avocats.

Le fiduciaire est un professionnel de la gestion d’actifs ou du droit, responsable sur son patrimoine propre en cas de faute de gestion dans l’exécution de sa mission. 


A quoi sert la fiducie ?

De nombreuses situations peuvent nécessiter la mise en place d’un contrat de fiducie.

Par exemple, dans le cas d’une opération de crédit, la banque cherchant à prendre une garantie efficace demandera la mise en place d’une fiducie-sûreté sur un bien appartenant à l’emprunteur (titres, actif immobilier, stock, marque, fonds de commerce).

Dans d’autres situations, un contrat de fiducie sera mis en place pour sécuriser l’exécution d’obligations contractuelles spécifiques : le respect d’une promesse de vente, la bonne exécution d’un pacte d’actionnaire, le paiement d’indemnités à des salariés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi etc.


Quels sont les coûts liés à la mise en place d’un contrat de fiducie ?

Il faut distinguer selon que le contrat porte sur des actifs mobiliers et/ou immobiliers (un même contrat peut porter sur plusieurs biens, droits et sûretés en même temps). 

Fiducie sur biens et droits excluant tout bien immobilier ou droit réel immobilier : droit d’enregistrement de 125 euros à la recette des impôts du fiduciaire

Fiducie portant sur des biens immobiliers ou droits réels immobiliers : formalité fusionnée (Taxe de publicité foncière, émoluments d’acte notarié et contribution de sécurité immobilière) liquidée sur la base de la valeur des biens immobiliers ou droits réels transférés dans la fiducie

S’ajoute à cela la rémunération de l’expert-comptable de la fiducie ainsi que, le cas échéant, celle du commissaire aux comptes désigné par les parties.

Enfin, la rémunération de gestion du fiduciaire, généralement un honoraire ou une commission annuelle tant que dure la fiducie. 


Pono Financial Solutions peut-il intervenir comme fiduciaire ?

Non.

L’offre de Pono FS est en revanche destinée aux fiduciaires au travers d’un accès à son logiciel de gestion fiduciaire et à son back-office permettant de déléguer les tâches de gestion fiduciaire qui lui sont déléguées. 

Pono permet donc de faciliter le travail du fiduciaire au quotidien.


Je veux devenir fiduciaire, quelles sont mes principales obligations relatives à mon ordre professionnel ou à mon autorité de tutelle? 

Pour les avocats : (Retrouvez l’intégralité du texte et des obligations sur le site du Conseil National des Barreaux: https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/rin_2019-09-12_consolide.pdf)

Le règlement intérieur national des barreaux prévoit notamment que l’avocat fiduciaire doit :

  1. Souscrire à titre individuel une assurance spéciale pour garantir tant sa responsabilité civile professionnelle que la restitution des fonds, effets, titres et valeurs concernés; 
  2. Il en fait alors simplement la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier en justifiant de la souscription de l’assurance spéciale (il renouvelle une fois par an la déclaration relative au maintien des polices d’assurance liées à ses missions de fiduciaire);
  3. L’avocat s’oblige à suivre une formation spécifique dans les matières liées à l’exécution de ses missions fiduciaires.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux autres fiduciaires désignés à l’article 2015 du Code civil (Établissements de crédit, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d’assurance).


La fiducie, de quoi s'agit il ?

Un contrat intégré en 2007 dans le code civil qui permet à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, de transférer la propriété de biens, de droits ou de sûretés dans un patrimoine distinct, géré par le fiduciaire pour une durée de 99 ans maximum.