Case studies

La protection inégalée du prêteur, bénéficiaire de la fiducie-sûreté, en cas de défaut de l’emprunteur

Par
Ladislas Manset
,
le
25
/
02
/
2020
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Ce n’est pas un fait nouveau, les sûretés réelles traditionnelles du crédit (gages ou hypothèques par exemple) offrent une protection limitée au prêteur. La fiducie-sûreté en revanche offre à son bénéficiaire une protection considérable. 

En pratique, le défaut de remboursement du prêt par le constituant-emprunteur permet au prêteur-bénéficiaire de notifier au fiduciaire le déclenchement de la fiducie-sûreté. Dès cet instant, le fiduciaire procède à une expertise du ou des biens transférés dans la fiducie et les vend selon la méthode prévue au contrat et validée par toutes les parties. Il faut souligner que cette vente n’est pas une vente judiciaire. La valeur des actifs est donc sensiblement préservée dans l’exercice de la sûreté ce qui est à l’avantage de toutes les parties, constituants comme bénéficiaires. 

La souplesse de la réalisation de la fiducie-sûreté permet également de mettre en place un processus de “réalisation” de la sûreté adapté aux différentes modalités de remboursement de la dette et adapté à nature des actifs : des droits sociaux pourront être cédés par l’intermédiaire d’une banque d’affaires, la dette garantie par la fiducie pourra dans le même temps faire l’objet d’un refinancement à l'initiative du fiduciaire. 

L’exercice de la sûreté étant opéré de gré à gré, les délais d’exécution peuvent en outre être considérablement raccourcis. 

Enfin, la qualité de la protection octroyée par une sûreté s'envisage au travers de sa résistance à la procédure collective de l’emprunteur. Si le défaut de remboursement du constituant-emprunteur s’accompagne de l’ouverture d’une procédure collective le prêteur-bénéficiaire de la fiducie dispose d’une protection inégalée de sa créance. Le régime de la fiducie a été spécifiquement aménagé dans le cadre des procédures collectives par l’Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. 

En conclusion, la fiducie-sûreté constitue une sûreté efficace permettant aux entreprises d’accéder au crédit dans les meilleures conditions. Pono accompagne les parties dans la gestion fiduciaire afin de rendre cet instrument plus simple et plus accessible. 


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